Paul GIRAUD, ancien étudiant du CAMARC (Promotion 2008-2009) a reçu le Prix Philippe Fouchard 2014 pour sa thèse “La conformité de l’arbitre à sa mission”, dirigée par M. le Professeur Charles JARROSSON.
Créé en 2009 par le Comité Français de l’Arbitrage, le Prix de thèse Philippe Fouchard est un prix annuel récompensant un travail de recherche dans le domaine de l’arbitrage (lato sensu) et des modes alternatifs de règlement des différends. Il est décerné selon les critères d’excellence en vigueur à l’université.
Cette année, le jury présidé par M. Daniel COHEN (Professeur à l’Université Paris II), était composé de MM. Gérard Pluyette (Conseiller à la Cour de cassation), Jacques PELLERIN (Avocat au Barreau de Paris), Jean-Baptiste RACINE (Professeur à l’Université Nice-Sophia Antipolis) et François-Xavier TRAIN (Professeur à l’Université Paris-Ouest Nanterre la Défense). Le prix a officiellement été remis le 23 octobre dernier à l’occasion du colloque Autorité de la chose jugée et arbitrage organisé par le Comité Français de l’Arbitrage (CFA), faisant de l’ancien étudiant du CAMARC le troisième lauréat depuis la création du prix.
Le résumé de sa thèse est le suivant:
Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation d’une ordonnance ayant accordé son exequatur. Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ». Or, le terme de mission est vague, rendant imprécises les frontières de ce cas d’ouverture. Cette incertitude fait courir un risque d’inflation des recours et est source d’insécurité juridique. Elle nuit à l’efficacité du droit français de l’arbitrage, dans un contexte de forte concurrence entre les places arbitrales.
L’analyse de la notion de mission permet de définir celle visée à l’indice 3 des articles précités comme les éléments conventionnels participant directement de l’exercice de la mission juridictionnelle arbitrale. Cette définition dessine en creux les deux critères permettant d’énumérer les violations relevant de ce cas d’ouverture. Leur mise en oeuvre contribue alors à une conception raisonnée de ce recours et en démontre la pertinence.
Saisi d’un recours arguant d’une violation de sa mission par l’arbitre, le juge accompagne ce mouvement de rationalisation, tant dans le contrôle qu’il opère que dans la sanction qu’il prononce. Se dégage ainsi un mouvement progressif de délimitation restrictive des frontières du cas d’ouverture de la violation de sa mission par l’arbitre. A tous les stades de l’analyse – définition de la mission, détermination des griefs relevant de ce cas d’ouverture, contrôle opéré par le juge et prononcé de la sanction -, une conception cohérente, rationnelle et raisonnée se découvre. Elle constitue un rempart efficace contre la dérive expansionniste que faisait craindre sa formulation – une crainte d’ailleurs contredite par l’étude statistique – et témoigne de la pertinence et de la légitimité de ce cas d’ouverture.
Soutenu le 7 décembre 2014 devant M. Charles JARROSSON, Mme Cécile CHAINAIS, M. Patrick MATET, M. Eric LOQUIN (rapporteur), M. Christophe SERAGLINI (rapporteur), le travail de Paul GIRAUD avait déjà reçu la mention “très honorable avec félicitations”.
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